Eau et Assainissement compétences obligatoires … dès 2026 :
Depuis la Loi 2019-1461 du 27 décembre 2019, les compétences Eau potable et Assainissement des eaux usées sont devenues des compétences obligatoires pour les Etablissements Publics que la Communauté de Communes du Pays Sostranien.
Pour autant, par dérogation obtenue suite aux délibérations concordantes des 10 communes qui la compose, la Communauté de Communes du Pays Sostranien a pu repousser l’exercice effectif de ces deux compétences au 1er janvier 2026.
Jusqu’à cette date, les 10 communes et la communauté de communes ont engagé les démarches nécessaires à l’étude et la mise en œuvre d’un fonctionnement le plus efficace et le plus vertueux possible en termes de respect de l’environnement : moins de consommation, moins de pollution, une richesse préservée et stratégiquement partagée.
Eau et Assainissement compétences obligatoires … dès 2026 :
Depuis la Loi 2019-1461 du 27 décembre 2019, les compétences Eau potable et Assainissement des eaux usées sont devenues des compétences obligatoires pour les Etablissements Publics que la Communauté de Communes du Pays Sostranien.
Pour autant, par dérogation obtenue suite aux délibérations concordantes des 10 communes qui la compose, la Communauté de Communes du Pays Sostranien a pu repousser l’exercice effectif de ces deux compétences au 1er janvier 2026.
Jusqu’à cette date, les 10 communes et la communauté de communes ont engagé les démarches nécessaires à l’étude et la mise en œuvre d’un fonctionnement le plus efficace et le plus vertueux possible en termes de respect de l’environnement : moins de consommation, moins de pollution, une richesse préservée et stratégiquement partagée.
Retrouvez toutes les informations nécessaires sur le site d’EVOLIS23.
Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) est transféré à EVOLIS 23 depuis le 1er janvier 2022.
Il est chargé de vous conseiller, de vous accompagner dans la mise en place ou la réhabilitation de votre installation d’assainissement non collectif et de contrôler le bon fonctionnement des dispositifs existants.
Pourquoi se préoccuper aujourd’hui de l’assainissement non collectif ?
L’eau est un bien fragile qu’il faut protéger. La Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 et le Code Général des Collectivités Territoriales imposent le contrôle régulier de tous les systèmes d’assainissement non collectifs existants ainsi que la vérification des installations neuves ou réhabilitées.
Une installation d’assainissement défaillante peut avoir des impacts importants sur l’eau que nous buvons. Les contrôles obligatoires visent donc à protéger les milieux naturels et les cours d’eau afin d’éviter tout risque pour la santé.
Qu’est-ce que l’assainissement non collectif, ANC ?
L’ANC désigne tout système d’assainissement des eaux usées issues des habitations non raccordées au réseau public. Afin d’assurer un traitement et une dispersion optimale, plusieurs systèmes sont possibles.
Les trois grandes étapes de l’ANC :
• Collecte : Toutes les eaux usées de l’habitation
• Prétraitement : Une fosse « toutes eaux » (ou fosse septique) permet de décanter les particules solides et les graisses
• Traitement et dispersion : L’infiltration des eaux dans le sol ou dans un massif de sable permet d’éliminer la pollution restante
Les missions du SPANC et les différents types de contrôles :
Le SPANC vous conseille et vous accompagne dans la mise en place et le suivi de votre installation d’ANC.
Contrôles de diagnostic de l’existant :
Il permet de faire un état des lieux de l’installation existante qui vise à vérifier si celle-ci est aux normes et quelles sont les modifications à apporter pour qu’elle le devienne si besoin. En cas de vente de l’habitation, le rapport de contrôle devra être joint au dossier de vente.
Contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien :
Son objectif est de vérifier que le fonctionnement ne crée ni de nuisances environnementales ni de problèmes sanitaires. Il fera l’objet d’un rapport de contrôle, transmis au propriétaire.
Contrôle de conception :
Il a pour but de vérifier que le projet d’assainissement non collectif est conforme à la règlementation. Il s’opère en amont de toute construction d’habitat neuf ou de réhabilitation. Un rapport de contrôle validant le projet est obligatoire avant de s’engager dans toute construction ou modification d’une installation de traitement autonome.
Contrôle d’exécution et de réalisation :
Après installation du système d’assainissement, il permet de vérifier la conformité des travaux exécutés par rapport aux normes en vigueur et au projet validé par nos services. Ce dernier contrôle attestera que votre installation d’assainissement est parfaitement conforme.
L’entretien de votre ANC :
Votre système d’assainissement est un élément essentiel de votre habitation. Il faut donc penser à l’entretenir régulièrement pour éviter des désagréments comme les mauvaises odeurs, la pollution, des débordements de boues et de flottants…
La Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations est une compétence intercommunale depuis 2018.
Les missions relatives à la compétence GéMAPI concernent principalement :
• L’aménagement de bassins ou de fractions de bassin hydrographique ;
• L’entretien et l’aménagement de cours d’eau, canaux, lacs ou plans d’eau, y compris ses accès pour motif d’intérêt général ou d’urgence ;
• La défense contre les inondations et contre la mer, notamment par la construction de la gestion de digues ;
• La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
La Communauté de communes du Pays Sostranien possède historiquement sur son territoire un nombre important de syndicats de rivières. Ceux-ci exercent pour le compte de la collectivité la compétence GéMAPI qui leur a été transférée. Ils recouvrent ainsi l’intégralité du territoire sostranien selon une logique de bassin versant.
• Le Syndicat Intercommunal d’Aménagement Sédelle – Cazine – Brezentine (SIASEBRE)
• Le Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin de la Gartempe et Affluents (SMABGA)
• Le Syndicat Mixte d’Aménagement de la Brenne, de la Creuse, de l’Anglin et de la Claise (SMABCAC)
• Le Syndicat Mixte Contrat de Rivière Gartempe (SMCRG)
Ces syndicats ont pour rôle de mettre en application les compétences de la GéMAPI en en réalisant notamment des actions de travaux, d’entretiens, de gestion des cours d’eaux et des zones humides des bassins versants entrant dans leur périmètre. Ils exercent par ailleurs des compétences complémentaires en matière d’animation, et de concertation. L’action des syndicats prend la forme d’un Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) signé avec l’Agence de l’Eau Loire Bretagne et qui octroie aux syndicats des financements pour un programme d’actions pluriannuel.
La Communauté de communes du Pays Sostranien est représentée au sein de chaque syndicats par des conseillers communautaires et/municipaux des communes du territoire qui ont été désignés afin d’assurer leur gouvernance.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur les sites internet des syndicats de rivières :
